S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 21 Versions de la disposition

2020-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 282 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2019-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 277 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2018-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 272 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2017-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 270 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2016-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2015-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 265 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2014-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 262 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2013-04-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 259 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.

2012-09-01

21. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer et d’exploiter un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin de la clientèle du territoire visé;

4°  fournir un engagement écrit de faire suivre à tout titulaire de permis de chauffeur de taxi à son service, advenant l’autorisation de la Commission de spécialiser les services, au moins la partie du cours de formation visé au premier alinéa de l’article 27 portant sur les connaissances requises pour le transport des personnes handicapées;

5°  produire des prévisions budgétaires, pour une période d’au moins 12 mois, qui permettent d’évaluer la rentabilité des services spécialisés faisant l’objet de sa demande;

6°  déposer une copie du contrat de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé conclu avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une agence de la santé et des services sociaux instituée en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an;

8°  payer un droit de 253 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 21.